Vice-président-e auprès de la Commission d'expropriation

Taux d'activité:

-%

Fribourg, CH, Sarine, CH

Délai de postulation: 15.10.2026

Date d'entrée en fonction: Dès élection par le Grand Conseil ou à convenir

Type de contrat: CDI

Service:
Conseil de la magistrature

La Commission d'expropriation connaît de toutes les questions d’estimation que la loi sur l'expropriation ne place pas dans la compétence d’une autre autorité, ainsi que des demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle. Elle exerce en outre les attributions que d’autres dispositions du droit cantonal confèrent au ou à la juge de l’expropriation, formellement ou par des expressions équivalentes (art.
3), par exemple des demandes d'indemnité d'un-e propriétaire à son voisin ou sa voisine, en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

• Le Conseil de la magistrature recherche une vice‑présidente ou un vice‑président titulaire d’un brevet d’avocat, d’une licence ou d’un master en droit, ou disposant d’une expérience dans le domaine judiciaire, avec des connaissances du droit administratif fribourgeois, en particulier dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire (planification). Une certaine disponibilité pour la participation aux séances ainsi que pour la rédaction de textes est requise.
  
  Il s’agit d’une activité accessoire (env. 10%) exercée de manière irrégulière
• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
• Maîtrise de la langue allemande avec des très bonnes connaissances de la langue française

CMcandidatures

Date de publication: 15 sept. 2026

N° de référence: 10533