Conseiller juridique associé

No de demande : 23795

Direction générale :
Services juridiques

Service :
Dir Législation mun & de nature règlem

Type d’emploi : 1 Poste permanent à temps plein

Heures de travail : 35 heures par semaine

Affiliation : GEDP

Information sur le salaire : $95 127,76 - $ par année (taux de rémunération de 2025)

Lieu : 110, avenue Laurier Ouest

Catégorie d’emploi :
Services juridiques

Date limite des candidatures :

Nota :
Dans le présent avis, le masculin a valeur de genre neutre

Le titulaire est responsable de fournir un large éventail de services juridiques au Conseil municipal, aux comités, aux services, aux divers conseils et commissions et aux organismes locaux dans un ou plusieurs des domaines qui suivent.

droit de l’urbanisme et de l’aménagement, y compris le morcellement, les disjonctions, les copropriétés, les plans officiels, le zonage et l’aménagement, la préparation des règlements municipaux, la préparation des ententes d’aménagement, les questions globales relatives à l’urbanisme et la représentation de la Ville à la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO).

lois et réglementations environnementales, évaluation, plan directeur sur la gestion des déchets, poursuites en vertu de règlements municipaux et questions globales relatives à l’environnement.

arbitrage des relations de travail, procédures de la Commission des relations de travail et du Tribunal des droits de la personne, équité salariale, santé et sécurité au travail, rémunération des travailleurs, congédiement injustifié, litiges et autres questions globales relatives aux relations de travail et au droit du travail.

révision et rédaction de contrats relatifs à la construction, à l’approvisionnement et à des services d’experts conseils, ainsi que de documents et de procédures; différends et liens; révision et rédaction de contrats avant les appels de soumissions et après l’attribution de marchés; programmes de formation sur le droit contractuel; gestion de marchés et résolution de différends.

réclamations déposées par la Ville, ses comités, commissions et organismes, y compris la Commission des services policiers, et réclamations visant ces derniers; conduite de procès et poursuites devant les tribunaux et commissions, et négociations relatives au règlement de litiges.

questions relatives à l’acquisition et à l’aliénation de terrains, y compris les acquisitions, ventes, expropriations, locations, processus d’information sur les titres et conventions de servitude et d’empiétement connexes.

interprétation et préparation de divers types de documents, y compris des règlements municipaux, des documents municipaux ou des demandes spécialisées, préparation d’ébauches de divers types de rapports et de correspondance, élaboration de marchés normalisés, d’ententes ou de formulaires, administration des questions relatives à l’accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, traitement de divers types de demandes d’information et de réponses et prise de décisions finales au sujet du recouvrement d’argent dû à la Ville.

Le titulaire offre des conseils juridiques et stratégiques au groupe de clients qui lui est assigné et est responsable de protéger et de promouvoir les intérêts juridiques de la Ville et de défendre ses points de vue devant les tribunaux et les organes décisionnaires externes. Il offre des orientations et du mentorat aux avocats conseils moins expérimentés, aux stagiaires…