Chargé; E) De Mission Appui Juridique Et Instruction À La Section Centrale Travail; F​/H

Job Title

Vos missions en quelques mots

Activités principales directement associées au fonctionnement du pôle Travail, en appui et sous la responsabilité du Chef du pôle T et de son adjoint :

1) Instruction des recours hiérarchiques relatifs aux licenciements ou transferts de licenciements de salarié protégé en lien avec l'adjoint, la Direction Générale du Travail (DGT) :

- analyser le dossier

- réaliser la contre-enquête dans le respect du contradictoire

- rédiger le rapport à l'attention de la DGT.

2) Amendes administratives et transactions pénales :

-Assurer l'instruction du « contradictoire » pour la mise en œuvre des sanctions administratives et des transactions pénales : analyse du dossier transmis par l'agent de contrôle, recueil des observations de l'employeur, rédaction du rapport en vue de sanctions administratives à destination du DRIEETS.

-Assurer, dans le cadre de la mise en œuvre des amendes administratives et des transactions pénales un appui juridique et technique aux agents de contrôle et aux responsables d'unité de contrôle (RUC) en tenant notamment compte de la doctrine et de la jurisprudence dégagée.

-Établir un bilan quantitatif et qualitatif au moins annuel de la mise en œuvre de ces dispositifs. Prévoir d'en faire un retour auprès de l'équipe de direction, des agents de contrôle, et partenaires sociaux et institutionnels.

3) Contribution à la fonction veille juridique du pôle en lien avec le niveau régional et appuyer dans collecte des informations pour la note de conjoncture (tâches partagée au sein du service appui).

4) Participation aux réunions de l'inspection et à leur préparation, sur les thèmes relevant de sa compétence.

Activités complémentaires qui pourront être assurées, selon le profil (agent expérimenté) et la montée en compétences (nouvel agent sur les missions précitées) :

1) appui auprès du Chef de pôle et son adjoint dans l'animation du pôle politiques du travail, comme par exemple:

- Actions de valorisation des services auprès des partenaires institutionnels et sociaux

- Animation d'ateliers d'échanges de pratiques professionnelles

- Animation des politiques d'égalité professionnelle femme homme...

2) Procès-verbaux et audiences pénales, référés santé-sécurité :

- Assurer une préparation des audiences pénales avec les agents de contrôle qui le souhaitent et une présence directe à l'audience en cas d'absence de l'agent rédacteur du PV. La présence des agents de contrôle aux audiences demeurent cependant la règle.

-Assurer une veille de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

- Mettre en place des actions dans le but de permettre aux agents de contrôle de réinvestir le volet pénal des sanctions (aide à la rédaction de PV, ateliers sur la thématique...)

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

- Connaître le droit du travail; droit pénal: M (possible montée en compétences) - Connaître le droit administratif: E
- Connaître les problématiques et les politiques du travail M - Connaître les questions de santé et de sécurité au travail M (possible montée en compétences) - Connaître les techniques de recherche et les ressources documentaires M

Sa…