Contractuel – Attaché; e de justice VIF – Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Job Title

Vos missions en quelques mots

Positionnement Poste placé auprès de la présidente du Tribunal judiciaire de Basse-Terre, l'attaché de justice est rattaché au pôle VIF (depuis le Décret n°  du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel), en étroite collaboration avec les deux magistrats coordinateurs du siège et du parquet. Il remplit une fonction clé de centralisation, de suivi, de coordination et d'animation de la politique judiciaire locale en matière de lutte contre les violences intra-familiales.

Missions principales :

• Centralisation et gestion de l'information : assurer la bonne circulation des informations entre les différents services de la juridiction mais également entre tous les acteurs judiciaires et institutionnels. Assurer la centralisation des informations relatives aux violences intra-familiales : alimentation et actualisation de l'applicatif SISPoPP ;
• Suivi quotidien des procédures
  
  Analyse journalière des plaintes et éléments reçus en temps réel sur la boite structurelle VIF. Vérification des éléments de contexte ; Rédaction de projet d'ordonnances de placement provisoire. Veille sur la mise en œuvre des réquisitions d'évaluation approfondie des situations de victimes (EVVI) ;
  
  Suivi des placements sous contrôle judiciaire, de l'exécution des peines.
• Gestion des dispositifs de téléprotection : assurer le suivi des évaluations et des attributions des téléphone grave danger (TGD), bracelets antirapprochement (BAR), gestion des stocks ;
• Mise en état des audiences VIF juge unique et collégiales ; préparation de rapports et de projets de jugements ; présence aux audiences ;diffusion des informations liées aux condamnations ;
• Veille sur les ordonnances de protection, rédaction de projets d'avis, recensement des procédures en lien avec le greffe ;
• Assistance des chefs de juridiction et aux magistrats coordinateurs du pôle VIF dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
• Veille sur les situations à risque au stade post-sentenciel :
  En lien avec le service d'application des peines :
  Veiller au respect de l'obligation d'information systématique des victimes avant toute sortie de détention,Préparation des débats,Rédaction de projets de décision ;
• Pilotage des retours sur expérience (RETEX) en matière de meurtre au sein du couple ;
• Contribution ponctuelle au service général.

Savoirs :

- Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale,

- Maîtrise de l'organisation judiciaire, et des circuits administratifs

- Connaissance des services de l'Etat et de l'organisation territoriale

Savoir-faire :

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualité de rédaction et de synthèse

- Animer une réunion, aisance à l'oral,

- Ecouter et recueillir les besoins

Savoir-être :

- Capacité d'écoute et de communication

- Sens de l'organisation et autonomie

- Discrétion, loyauté

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Capacité à rendre compte

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

L'attaché de justice devra être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Temps de travail : L'attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (37h30 par semaine et 5 semaines de congés + 15 jours de RTT par an). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Rémunération :
Elle sera comprise, pour son montant brut entre 28.000 et 32.000 euros selon les fonctions occupées, la qualification et l'expérience de l'agent (hors majoration de vie chère outre-mer).

Durée de mission : 3 ans, renouvelable une fois

Vacant à partir du 01/09/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction